GPA : Couac à l’Assemblée nationale

Les députés l’ont voté, dans la soirée de ce jeudi 3 octobre, cet amendement autorisant la reconnaissance sur le territoire de la filiation d’enfants nés par le biais d’une mère porteuse dans un état étranger, état où la GPA (gestion pour autrui) est légale. Ce qui n’est actuellement le cas en France. Un tel vote s’est fait totalement contre l’avis de l’exécutif, celui-ci ayant tout de suite demandé une nouvelle délibération.

Comme l’a justifié le député Jean-Louis Touraine, de la République en Marche, étant à l’origine de ce texte : « Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive ».

Une problématique jugée d’ordre public

Nicole Belloubet, ministre de la justice, a directement répliqué en évoquant le fait que la GPA est légalement interdite en France car il s’agit selon elle d’une question d’ordre public. De ce fait, elle s’oppose donc clairement à la transcription d’actes d’état civil établis à l’étranger. Elle est même allée plus loin en expliquant « Nous voulons aussi la reconnaissance d’un état civil pour les enfants », en évoquant une solution sous la forme d’une retranscription partielle de ce fameux acte d’état civil en fonction du père biologique, et en parallèle d’un processus d’adoption pour le second parent.

Selon elle, un tel équilibre a notamment été trouvé par la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qui rappelle que la Cour de cassation doit notamment donner une réponse ce vendredi dans l’affaire de la famille Mennesson, concernant deux jumelles nées par gestation pour autrui en Californie où cela est légalisé.